La subvention sécurité des débitants de tabac

Les buralistes sont de plus en plus souvent la cible de délits qui peuvent parfois être violents. La mise en place d’un dispositif visant à sécuriser leur commerce est donc nécessaire. Celui-ci peut avoir un effet dissuasif mais également les protéger en cas d’agression et faciliter l’identification des suspects. Mais ces équipements ont un coût. C’est pourquoi depuis 2006, l’Etat accorde une aide pour les buralistes désirant installer du matériel dédié à la sécurisation de leur commerce ou effectuer un audit.

Cette subvention sécurité des débitants de tabac fut, dans un premier temps, plafonnée à 10 000 euros. Actuellement, son plafond est fixé à 15 000 euros. La somme versée ne peut pas dépasser 80% des dépenses engagées par le buraliste. Cette aide peut être demandée tous les 3 ans. Si la somme maximale de 15 000 euros n’est pas utilisée, des versements complémentaires peuvent avoir lieu durant cette période de 3 ans sans que le montant total ne dépasse le plafond fixé par décret.

Les équipements et missions subventionnés

Les matériels et les équipements

La subvention sécurité des débitants de tabac est destinée à financer l’un des équipements suivants :

• un coffre-fort ;
• des serrures, des cylindres, des verrous, des portes blindées et des blocs-portes anti-effraction ;
• des vitres anti-effraction ;
• des systèmes d’alarme ;
• un générateur de brouillard ;
• des rideaux ou grilles métalliques;
• des balises de radio-localisation par GPS;
• des barreaux en acier ;
• des bornes et murets placés devant les points d’entrée du bureau de tabac afin d’empêcher toute intrusion ;
• un système de vidéosurveillance.

Il doit s’agir d’un matériel dont la vocation est  de sécuriser le local commercial au sein duquel l’activité d’exploitation d’un débit de tabac est réalisée et/ou la réserve dans laquelle le tabac est stocké. Les parties privatives ne peuvent pas être prises en compte. L’aide peut également être attribuée pour sécuriser des locaux provisoires suite à un sinistre ou à l’obligation d’effectuer des travaux dans le bureau de tabac.

Les missions

La subvention buraliste peut aussi être attribuée pour participer au financement d’un audit préalable de sécurité dans la limite de 50%. Cette étude a pour vocation de déterminer les équipements et matériels les plus efficaces selon la configuration des lieux. Elle doit être réalisée par un organisme tiers qui ne doit avoir aucun lien avec le fournisseur des équipements de sécurité.

Le buraliste peut également fournir, lors de sa demande d’aide, une attestation de sa compagnie d’assurance selon laquelle les travaux et équipements envisagés satisfont ses exigences au lieu d’effectuer cet audit préalable.

Exclusions

Le décret du 27 juin 2006 modifié le 24 décembre 2012 exclut expressément du champ d’application de l’aide de l’Etat :

• toutes les armes, y compris les paralyseurs ;
• l’enlèvement des anciens matériels de sécurité ;
• les réparations des matériels de sécurité déjà installés, sauf en cas de sinistre ;
• les systèmes offensifs de protection active, comme les fumigènes et gaz. Les diffuseurs de brouillard ne sont pas concernés par cette exclusion.

Les bénéficiaires de la subvention sécurité des débitants de tabac

Pour bénéficier de cette aide, il faut remplir les conditions suivantes :

• remplir les conditions pour être débitant de tabac, c’est-à-dire :
  • être ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse,
  • avoir un casier judiciaire vierge,
  • être majeur et responsable,
  • ne pas être privé de ses droits civiques,
  • être apte physiquement (certificat médical à l’appui),
  • ne pas gérer un autre débit de tabac,
  • avoir suivi une formation professionnelle initiale et continue ;
• gérer un bureau de tabac ordinaire ou spécial, permanent ou saisonnier ;
• remettre deux devis détaillés réalisés par deux sociétés concurrentes ;
• ne pas avoir bénéficié de cette aide dans les 3 années qui précèdent.

Procédure d’obtention

L’autorisation

Le dossier de demande de subvention sécurité des débitants de tabac doit être adressé à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de laquelle le buraliste dépend. A noter pour les buralistes d’Ile de France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95) : depuis 2012, seul le service des tabacs de la direction interrégionale des douanes située à Boissy Saint Léger est compétent pour traiter leur demande.

Le versement

Il existe deux modes de versement de cette subvention publique destinée à renforcer la sécurité des débitants de tabac :

• en cas d’audit ou de remise d’une attestation de l’assureur : 40% de la subvention sont versés à la réception des devis et le reste lors de l’envoi des factures qui doit avoir lieu dans un délai maximal d’un an après l’acceptation de la demande ;
• en l’absence d’audit et d’attestation de l’assureur : la totalité de la subvention est versée à réception des factures attestant des travaux. Ces dernières doivent être envoyées dans un délai d’un an à compter de la réalisation des travaux.