Caisse enregistreuse et conformité légale : que dit la loi en 2025 ?

En 2025, la réglementation entourant les caisses enregistreuses reste stricte, notamment pour les commerçants assujettis à la TVA. Loi anti-fraude, certification, archivage… 

Mieux vaut comprendre les obligations pour éviter toute mauvaise surprise. Voici ce qu’il faut savoir pour rester conforme et serein.

Un contexte fiscal toujours exigeant

Depuis 2018, la loi anti-fraude à la TVA impose l’utilisation d’un logiciel ou système de caisse certifié, afin de garantir la transparence des transactions. En 2025, cette obligation reste pleinement en vigueur, avec des contrôles renforcés dans certains secteurs.

Objectif de la réglementation : lutter contre la dissimulation de recettes. Toute opération d’encaissement doit être tracée, sécurisée et conservée sans possibilité de modification non justifiée.

Qui est concerné par cette obligation ?

La loi s’applique à :

• Toute entreprise assujettie à la TVA
• Ayant des transactions avec des clients particuliers
• Réalisant des paiements enregistrés dans un système de caisse

Exceptions : les professionnels facturant exclusivement à d'autres entreprises ou ceux exonérés de TVA ne sont pas concernés par l'obligation de certification.

Quelles sont les exigences pour le logiciel de caisse ?

Pour être conforme, un logiciel de caisse doit répondre à 4 grands principes, définis par la DGFiP :

• Inaltérabilité : aucune donnée ne peut être modifiée après validation sans traçabilité.
• Sécurisation : les enregistrements doivent être protégés contre les falsifications.
• Conservation : les données doivent être stockées sur une durée réglementaire (6 ans).
• Archivage : les données doivent pouvoir être restituées à l’administration en cas de contrôle.

Chez JDC SA, toutes nos solutions de caisse respectent ces exigences.

Deux voies pour prouver la conformité

Il existe deux moyens d’être en règle :

• Certificat délivré par un organisme accrédité (type NF525)
• Attestation individuelle du fournisseur de logiciel, qui s’engage sur la conformité aux normes légales

Dans les deux cas, le commerçant doit pouvoir présenter ce justificatif en cas de contrôle.

Que risque-t-on en cas de non-conformité ?

Les sanctions peuvent être immédiates :

• Amende de 7 500 € par système non conforme
• Délai de 60 jours pour se mettre en conformité
• Risques supplémentaires en cas de fraude avérée (redressement, sanctions pénales)

C’est pourquoi il est crucial d’avoir une solution certifiée, suivie et à jour.

Les nouveautés et rappels pour 2025

• Obligation toujours en vigueur pour les commerçants concernés
• Numérisation renforcée : le cloud et la transmission automatisée deviennent la norme
• Mise à jour obligatoire : tout logiciel doit être à jour pour garantir sa conformité
• Attention aux marketplaces : si vous vendez en ligne et en physique, les deux systèmes doivent être traçables

Conclusion : conformité légale, un enjeu stratégique

En 2025, être en règle avec la loi sur les caisses enregistreuses n’est pas une option. C’est une garantie pour votre activité, votre réputation et votre tranquillité en cas de contrôle.
Anticipez, sécurisez, professionnalisez. Avec JDC SA, vous bénéficiez de solutions prêtes à l’emploi, certifiées et adaptées à votre métier.

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