Caisse enregistreuse et conformité légale : que dit la loi en 2025 ?

En 2025, la réglementation entourant les caisses enregistreuses reste stricte, notamment pour les commerçants assujettis à la TVA. Loi anti-fraude, certification, archivage… 

Mieux vaut comprendre les obligations pour éviter toute mauvaise surprise. Voici ce qu’il faut savoir pour rester conforme et serein.

 Un contexte fiscal toujours exigeant

Depuis 2018, la loi anti-fraude à la TVA impose l’utilisation d’un logiciel ou système de caisse certifié, afin de garantir la transparence des transactions. En 2025, cette obligation reste pleinement en vigueur, avec des contrôles renforcés dans certains secteurs.

Objectif de la réglementation : lutter contre la dissimulation de recettes. Toute opération d’encaissement doit être tracée, sécurisée et conservée sans possibilité de modification non justifiée.

 Qui est concerné par cette obligation ?

La loi s’applique à :

• Toute entreprise assujettie à la TVA
• Ayant des transactions avec des clients particuliers
• Réalisant des paiements enregistrés dans un système de caisse

Exceptions : les professionnels facturant exclusivement à d'autres entreprises (B2B avec facturation systématique) ou ceux exonérés de TVA (franchise en base, activités exclusivement exonérées, agriculteurs au remboursement forfaitaire) ne sont pas concernés par l'obligation de certification.

Quelles sont les exigences pour le logiciel de caisse ?

Pour être conforme, un  logiciel de caisse doit répondre à 4 grands principes, définis par la DGFiP :

• Inaltérabilité : aucune donnée ne peut être modifiée après validation sans traçabilité.
• Sécurisation : les enregistrements doivent être protégés contre les falsifications.
• Conservation : les données doivent être stockées sur une durée réglementaire (6 ans).
• Archivage : les données doivent pouvoir être restituées à l’administration en cas de contrôle.

Chez JDC SA, toutes nos solutions de caisse respectent ces exigences.

 Comment prouver la conformité en 2025 ?

Depuis la loi de finances du 14 février 2025, l’attestation individuelle fournie par un éditeur n’est plus reconnue comme preuve de conformité.

Désormais, seul un certificat délivré par un organisme accrédité (NF525/Infocert, LNE, etc.) est valable.

Une période transitoire est prévue :

• Du 16 février au 31 août 2025 : les attestations éditeurs restent tolérées.
• Du 1er septembre 2025 au 28 février 2026 : le logiciel doit être certifié ou faire l’objet d’un engagement ferme de certification (contrat/devis signé avant le 31 août 2025).
• À partir du 1er mars 2026 : la certification devient obligatoire pour toutes les entreprises concernées.

Dans tous les cas, le commerçant doit pouvoir présenter son justificatif en cas de contrôle.

Que risque-t-on en cas de non-conformité ?

Les sanctions peuvent être immédiates :

• Amende de 7 500 € par système non conforme
• Délai de 60 jours pour se mettre en conformité
• Risques supplémentaires en cas de fraude avérée (redressement, sanctions pénales)

C’est pourquoi il est crucial d’avoir une solution certifiée, suivie et à jour.

Les nouveautés et rappels pour 2025

• Obligation toujours en vigueur pour les commerçants concernés
• Numérisation renforcée : le cloud et la transmission automatisée deviennent la norme
• Mise à jour obligatoire : tout logiciel doit être à jour pour garantir sa conformité
• Attention aux marketplaces : si vous vendez en ligne et en physique, les deux systèmes doivent être traçables

JDC SA : des solutions conformes, prêtes pour les contrôles

En tant que fabricant et intégrateur reconnu, JDC SA propose :

• Des logiciels certifiés et conformes aux normes légales
• Des solutions prêtes à l’usage, sécurisées et évolutives
• Un accompagnement complet : installation, paramétrage, formation
• Une veille réglementaire pour assurer une mise en conformité durable

Conclusion : conformité légale, un enjeu stratégique

En 2025, être en règle avec la loi sur les caisses enregistreuses n’est pas une option. C’est une garantie pour votre activité, votre réputation et votre tranquillité en cas de contrôle.

Anticipez, sécurisez, professionnalisez. Avec JDC SA, vous bénéficiez de solutions prêtes à l’emploi, certifiées et adaptées à votre métier.

Besoin d’un conseil ou d’un audit de votre système actuel ? Nos experts sont là pour vous aider à faire le point et vous équiper dans les règles.