Depuis le 1er janvier 2018, les commerçants sont tenus d’être équipés d’un logiciel de caisse sécurisé. Cette obligation s’étend également aux professionnels assujettis à la TVA. Seuls les commerçants ayant le statut de micro-entrepreneurs en sont exemptés. Pourtant, il n’est pas rare de rencontrer des commerçants qui continuent à encaisser leurs clients à l’aide d’une simple calculatrice ! C’est notamment le cas dans certains restaurants ou bars ainsi que dans des petits commerces de proximité. Il est donc nécessaire de faire un rappel sur les obligations qui pèsent sur les commerçants en matière de caisse enregistreuse.

L’obligation de s’équiper d’une caisse enregistreuse sécurisée

Qu’est-ce qu’une caisse enregistreuse sécurisée ? La définition tient en 3 mots : intégrité, sécurisation et stockage. Une caisse sécurisée doit :

  • garantir l’intégrité des données : ces dernières ne doivent pas être altérées par la suite. Toutes les modifications qu’elles peuvent subir doivent être enregistrées afin que le commerçant puisse en justifier en cas de contrôle ;
  • stocker et conserver les données de façon sécurisée à l’aide d’un procédé technique fiable.

Cette réglementation a pour finalité de limiter les fraudes à la TVA en évitant des paiements en espèces non déclarés ou des modifications d’encaissement ultérieures.

Où trouver une caisse enregistreuse sécurisée ? JDC, spécialiste des équipements pour point de vente, vous propose un large choix de caisses enregistreuses sécurisées. Il est également possible d’opter uniquement pour un logiciel de caisse à installer sur un PC.

Quelles sont les sanctions pour les commerçants non équipés d’un logiciel de caisse sécurisé ?

La sanction est d’ordre pécuniaire. Elle est appliquée à la suite d’un contrôle fiscal au cours duquel l’agent de la Direction générale des finances publiques constate l’absence d’un logiciel de caisse sécurisé. Cela signifie que le commerçant n’est pas en possession soit d’une attestation de l’éditeur de son logiciel de caisse certifiant que celui-ci remplit les conditions imposées par la loi, soit d’une certification NF 525. Idéalement, s’équiper d’une caisse enregistreuse certifiée NF 525 est recommandé car la force de la preuve est plus importante qu’une simple attestation de l’éditeur.

Une fois le manquement constaté lors du contrôle fiscal, une amende devra être payée par le commerçant. Celle-ci peut aller jusqu’à 7 500 euros. Elle est assortie d’une obligation de se mettre en conformité avec la loi dans un délai de 60 jours. En cas de non respect de ce délai, une nouvelle amende de 7 500 euros peut être infligée.