Depuis 2006, une subvention est accordée aux débitants de tabac pour qu’ils puissent s’équiper avec du matériel destiné à sécuriser leur commerce ou pour leur permettre de réaliser un audit de sécurité. En effet, le nombre de délits dont ils sont victimes est en augmentation. De plus, ceux-ci sont souvent commis avec violence. Le but du législateur est donc d’inciter les buralistes à se protéger contre les infractions. Le matériel subventionné peut agir en matière de prévention mais aussi d’identification des auteurs de l’infraction. Le plafond actuel de la subvention sécurité des débitants de tabac est fixé à 15 000 euros et ne doit pas dépasser 80% des dépenses engagées. Elle peut être demandée tous les 3 ans.

Les équipements concernés par cette aide publique

Pour bénéficier de la subvention sécurité des débitants de tabac, les équipements achetés doivent avoir pour fonction de sécuriser le débit de tabac mais aussi l’espace de stockage du tabac. Il peut s’agir :

  • d’un système de vidéosurveillance,
  • de vitres anti-effraction,
  • d’une ou plusieurs alarmes,
  • d’un coffre-fort,
  • d’un générateur de brouillard,
  • de grilles métalliques,
  • de portes blindées,
  • de serrures renforcées,
  • de balises de radio-localisation par GPS

La subvention peut également financer un audit de sécurité afin de déterminer le matériel nécessaire pour sécuriser le débit de tabac.

Le matériel exclu du champ d’application de la subvention

Tous les équipements ne sont pas pris en charge par la subvention sécurité des débitants de tabac. Le décret du 27 juin 2006 dresse une liste exhaustive du matériel exclu du champ d’application de cette aide publique :

  • les systèmes offensifs de protection active : il existe une distinction entre les diffuseurs de brouillard qui n’ont qu’une fonction passive et les fumigènes et gaz qui obéissent à une finalité offensive ;
  • l’enlèvement ou la réparation des équipements de sécurité déjà installés : en cas de sinistre, les réparations peuvent être prises en charge ;
  • les armes : les paralyseurs sont considérés comme des armes.