Il existe de nombreux modes de paiement : espèces, carte bancaire, chèque, carte cadeau, application mobile, etc. Les commerçants ne sont pas obligés d’accepter tous ces moyens de paiement. Néanmoins, la loi leur impose d’accepter les paiements en espèces. Le refus de ce mode de règlement est limité à certaines conditions expressément prévues par la loi. Or, depuis l’épidémie de Covid-19, nombreux sont les commerces à n’accepter que les règlements par carte bancaire afin de limiter la manipulation des modes de paiement et donc de réduire les risques de contamination. En ont-ils le droit ?

La réponse du Défenseur des droits face aux nombreux refus de paiement en espèces liés au Covid-19

Le Défenseur des droits s’est rapidement saisi de la question et a publié sur son site une réponse sans équivoque dès le 6 avril 2020 : l’épidémie de Covid-19 n’est pas une raison suffisante pour refuser les paiements en espèces. Il estime que ce refus crée une discrimination envers les personnes n’ayant pas d’autres moyens de règlements (comme les personnes sous tutelle, les SDF, etc.). Il rappelle également que ce comportement relève, non seulement des textes interdisant le refus du paiement en espèces, mais aussi de la loi de lutte contre les discriminations du 27 mai 2008.

Il invite donc les commerçants qui souhaitent limiter les paiements en pièces et en billets à accepter ce mode de règlement pour les achats de première nécessité et à ouvrir un compte de crédit pour les personnes sous tutelle que le mandataire judiciaire pourra régler par la suite.

Comment limiter la manipulation des espèces dans les commerces ?

Accepter les paiements sans contact permet de limiter les règlements en espèces, d’autant plus que le plafond a été relevé à 50 euros. Mais certaines personnes ne possèdent pas de cartes bancaires et se voient donc contraintes de payer avec du liquide. L’installation d’un monnayeur de caisse permet d’éviter au personnel de manipuler des pièces ou des billets. Le client les insère directement dans l’appareil et celui-ci lui rend la monnaie lorsque cela est nécessaire.

Rappel des conditions légales de refus d’un paiement en espèces

Les commerçants peuvent refuser les paiements en espèces uniquement dans l’une de ces situations :

  • montant supérieur à 1 000 € lorsque le client est un particulier ;
  • nombre de pièces utilisées supérieur à 50 ;
  • insuffisance du fonds de caisse pour rendre la monnaie ;
  • état trop dégradé de la pièce ou du billet ;
  • paiement en devises étrangères ;
  • raison d’ordre public ou technique : les commerces de nuit peuvent ainsi refuser les paiements en espèces pour des raisons de sécurité. Certains commerçants s’appuyaient sur ce point pour refuser les règlements en liquide pour des raisons sanitaires. Mais le Défenseur des droits et le site du Service Public rappellent que la loi sur l’état d’urgence sanitaire n’a pas étendu le refus du paiement en espèces aux mesures sanitaires actuelles.