Les obligations pour 2018

Avant le 1er janvier 2018, un commerce devra être équipé d’un système d’encaissement sécurisé et certifié comme le stipule l’article 88 de la loi des finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015. Cette nouvelle loi concerne tous les commerçants soumis à la TVA et qui utilisent un logiciel de comptabilité ou un système de caisse pour enregistrer leurs paiements.
Si le commerçant ne répond pas à cette obligation, il pourra être sanctionné d’une amende de 7500€ par système ou logiciel non certifié et contraint de s’équiper dans les 60 jours sous peine de recevoir une nouvelle contravention du même montant.

NF

JDC S.A a choisi la voie de la certification

Tous nos systèmes d’encaissement sont d’ores et déjà certifiés NF525. En tant que client JDC S.A, vous avez l’assurance de disposer d’un matériel de qualité, validé par un organisme certificateur et conforme à la nouvelle réglementation fiscale pour 2018.

Certification NF525 : l’avantage pour votre commerce

Le client utilisant un logiciel d’encaissement ou une caisse enregistreuse certifiée NF525 est assuré de répondre aux exigences de l’administration. Lors d’un contrôle inopiné, le certificat NF525 du produit suffira à prouver la sécurisation du système de caisse.

La certification NF525 pour les systemes d’encaissement

La norme NF525 est une marque de certification de produits et de services délivrée par AFNOR Certification et son réseau d’organismes partenaires. Signe de reconnaissance, la marque NF est le fruit d’une démarche volontaire de professionnels décidés à prendre de réels engagements vis-à-vis de leurs clients. Elle offre une garantie de la qualité et de la sécurité des produits sur lesquels elle est apposée. La création de la marque NF525 a été rendue possible grâce à l’investissement d’INFOCERT, de l’ACEDISE et d’industriels indépendants réunis autour d’un groupe de travail. L’objectif est de faire reconnaître la fiabilité des produits, notamment en termes de sécurité des données enregistrées.

Téléchargez le document Norme NF525 en PDF.

Les exigences d'un produit certifié NF525 sont :
  • l’identification des processus et des données d’encaissement
  • la sécurisation de l’enregistrement des données relatives à l’encaissement par la signature électronique
  • la création d’une piste d’audit, outil de traçabilité des opérations d’encaissement
  • l’archivage et la conservation des données d’encaissement
  • l’absence de fonctions occultant des données d’encaissement
Certification NF
Certification NOVA 12
Certification NOVA 15
Certification IQ
Certification IQ PRO
Certification KEZIA II
Certification CSI

Une attestation individuelle délivrée par l’éditeur du système d’encaissement peut également accréditer la conformité d’un matériel de caisse. Cependant, il est nécessaire de souligner qu’avec une attestation le client devra s’engager en signant le document au contraire du certificat NF525. S’équiper d’un matériel certifié NF525 reste la solution la plus sûre et la plus sécurisante pour un commerçant.