Les tickets restaurant sont une modalité de titres restaurant qui peuvent également prendre la forme de chèques restaurant ou de carte restaurant. C’est un avantage social que l’employeur peut donner à ses employés. Il doit alors financer entre 50 et 60 % de leur montant. Celui-ci est librement fixé par l’employeur. Il n’existe aucune obligation à l’encontre des entreprises de fournir des titres restaurant à leurs salariés. Ces derniers peuvent être utilisés dans les restaurants et dans les commerces assimilés (comme les boulangeries, les charcuteries, les supermarchés…). Mais les commerçants sont-ils obligés d’accepter les titres restaurant ? S’ils les acceptent, doivent-il accepter tous les titres restaurant ou peuvent-ils se limiter à certains d’entre eux ?
Absence d’obligation d’accepter les titres restaurant
Les restaurateurs et les autres commerçants concernés ne sont pas obligés d’accepter les tickets restaurant ou autres titres. En effet, un commerçant est libre de refuser les moyens de paiement qu’il désire à l’exception du paiement en espèces. Il peut donc ne pas accepter d’être payé par carte bancaire, par chèque ou par un titre restaurant.
S’il accepte ce mode de paiement, il doit en informer la clientèle en apposant, par exemple, une vignette sur sa vitrine. Il peut également choisir de n’accepter qu’un seul type de titres restaurant. En effet, tous ne sont pas équipés d’un TPE qui permet de prendre la carte restaurant.
Utilisation des tickets restaurant : que peut refuser le commerçant ?
L’utilisation des titres restaurant est réglementée. Les commerçants sont donc tenus par certaines dispositions. Ainsi, ils n’ont pas le droit :
- d’accepter les paiements en tickets restaurant le dimanche ou les jours fériés sauf mentions contraires sur le titre qui prouvent que la personne travaille ces jours-là ;
- d’accepter les paiements en tickets restaurant d’une personne en dehors de son département ou des départements limitrophes : les employeurs doivent remettre des titres restaurant spéciaux pour les déplacements professionnels ;
- de rendre la monnaie sur les tickets restaurant ;
- d’accepter un paiement de plus de 19 € en titre restaurant.
De même, les tickets restaurant ne doivent être utilisés que pour le paiement de produits directement consommables ou servant à la préparation d’un repas. D’ailleurs, les commerçants sont libres de réduire la liste des produits pouvant être payés avec des titres restaurant. Ainsi, les articles pouvant être achetés avec un ticket restaurant peuvent varier d’un commerce à un autre.
