Vous envisagez d’installer un dispositif de vidéosurveillance au travail afin de sécuriser votre entreprise ou votre commerce. Il s’agit, en effet, d’un excellent moyen pour prévenir toute dégradation ou effraction mais également pour apporter une preuve en cas de procédure pénale. Cependant, cette installation peut être perçue par vos salariés comme une atteinte au droit au respect de la vie privée et au droit à l’image. La question se pose alors de savoir s’ils peuvent refuser ce dispositif et ainsi vous empêcher de l’installer au sein de vos locaux professionnels.
Vidéosurveillance au travail : les conditions de validité du dispositif
Dès lors que l’employeur respecte la législation en vigueur, les employés ne peuvent pas refuser la vidéosurveillance.
L’obligation d’information de l’employeur
L’employeur doit informer toutes les personnes susceptibles d’être filmées de l’existence des caméras de surveillance, c’est-à-dire les employés mais aussi les clients ou tout autre personne dès lors qu’elles sont placée dans un lieu accueillant du public. Cela peut se faire à l’aide d’un panneau visible sur lequel est indiqué les éléments suivants :
- l’existence du système de vidéosurveillance ;
- l’identité du responsable ;
- les démarches pour demander l’accès aux enregistrements visuels de la personne.
Cette obligation est complétée par l’envoi d’une information individuelle pour chaque employé. Cela peut prendre la forme d’une note de service ou d’un avenant au contrat de travail.
Le placement des caméras de vidéosurveillance
Les caméras doivent être placées de façon qu’aucun salarié ne soit filmé en continu. Des exceptions peuvent être acceptées notamment pour les zones de caisses ou de manutention d’objets précieux dès lors que les caméras sont plus orientées vers le tiroir-caisse ou les articles que vers les employés.
Ce dispositif est également interdit dans les salles de pause du personnel, dans les toilettes ainsi que dans les locaux attribués aux représentants du personnel. Là encore, une exception est tolérée si les caméras sont mises en place à la suite de la dégradation d’un bien de l’entreprise comme un distributeur de boissons. La caméra devra alors filmer uniquement le distributeur.
La finalité légitime du dispositif
Un système de vidéosurveillance peut être mis en place dès lors qu’il répond à un motif légitime comme la sécurité des biens ou des personnes ainsi que l’identification des auteurs de dégradation.
Les recours possible des employés
Si un employé estime que le dispositif de vidéosurveillance mis en place par son employeur ne remplit pas toutes les conditions légales et qu’il contrevient à ses droits, il peut saisir la Cnil, l’Inspection du travail, les forces de l’ordre ou les services de la préfecture (pour les caméras situées dans des lieux accueillant du public).
