Malgré le développement du paiement sans contact par carte bancaire, les règlements en espèces sont toujours privilégiés pour certains achats. Mais ce mode de paiement est encadré par une réglementation que les commerçants doivent correctement appliquer sous peine de recevoir une sanction en cas de contrôle. Pour rappel, le paiement en espèces concerne l’utilisation des pièces et des billets pour régler un achat.
Un commerçant peut-il refuser un paiement en espèces ?
Il s’agit du seul moyen de paiement qu’un commerçant n’a pas le droit de refuser. Il peut refuser les paiements par chèque ou par carte bancaire mais doit accepter de recevoir du liquide pour le règlement des sommes que lui doivent ses clients.
Comme tout principe, cette règle est assortie d’exceptions. Ainsi, un commerçant est en droit de refuser un paiement en espèce dans les cas suivants :
- il s’agit de pièces et/ou de billets étrangers : l’obligation ne porte que sur les paiements en euros ;
- les pièces et/ou les billets sont endommagés, illisibles ou en mauvais état ;
- le client souhaite donner plus de 50 pièces : le paiement en espèce est limité à 50 pièces de monnaie (sauf pour les règlements destinés au Trésor Public) ;
- le commerçant a constaté qu’il s’agissait d’un faux billet ou de fausse monnaie ;
- le commerçant ne dispose pas de pièces ou de billets suffisants dans le tiroir de sa caisse enregistreuse pour rendre la monnaie au client : en effet, c’est sur ce dernier que pèse l’obligation de faire l’appoint ;
- certaines raisons techniques ou d’ordre public peuvent permettre à un commerçant de refuser les paiements en espèce : c’est notamment le cas des magasins ouverts la nuit afin de limiter les risques d’agression.
Existe-t-il un montant limite pour les paiements en espèces ?
Pour les paiements entre particuliers, les règlements en espèces ne sont pas soumis à un plafond. Il est ainsi possible d’acheter une voiture d’occasion à un particulier en payant en liquide. Il est toutefois recommandé de garder une trace écrite de la transaction.
Pour les commerçants, ces derniers ne peuvent pas recevoir de paiement en espèces pour un montant supérieur à 1 000 €. Pour tout règlement de plus de 1 000 €, il convient de payer par carte bancaire, chèque ou virement. Ce plafond peut être relevé jusqu’à 15 000 € pour les résidants étrangers dans le cadre de dépenses personnelles (et non professionnelles).
