Définition
L’e-invoicing désigne la facturation électronique obligatoire pour les transactions entre professionnels (B2B). L’e-reporting est la transmission automatisée à l'administration fiscale des données de ventes aux particuliers (B2C) et à l’international.
Qu’est-ce que l’E-invoicing (ou facturation électronique) ?
L'e-invoicing concerne exclusivement les transactions de biens et de services réalisées entre des entreprises établies en France et assujetties à la TVA (opérations dites B2B). L'objectif de la réforme est de supprimer définitivement l'usage du papier ou des simples PDF non structurés au profit de formats de données normalisés.
Pour être valide, une facture électronique doit adopter un format mixte ou structuré (comme la Factur-X, l'UBL ou le CII) permettant une lecture automatisée par les ordinateurs. Les entreprises devront obligatoirement transiter par le Portail Public de Facturation (PPF) ou une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).
Qu’est-ce que l’E-reporting (ou transmission de données) ?
L'e-reporting est l'obligation de transmettre à l'administration fiscale les données relatives aux opérations commerciales qui ne font pas l'objet d'une facture électronique interentreprises. Ce dispositif s'applique principalement aux ventes réalisées auprès des particuliers (B2C), comme dans le commerce de détail, la restauration ou l'artisanat, ainsi qu'aux transactions avec des partenaires étrangers.
Pour le commerce de détail, cette obligation se traduit concrètement par l'envoi des données de vente issues de votre matériel d'encaissement, notamment les informations centralisées dans votre rapport Z de caisse journalier.
Tableau comparatif : E-invoicing vs E-reporting en un coup d'œil
| Critère | E-invoicing (Facturation) | E-reporting (Transmission) |
|---|---|---|
| Public cible | Transactions B2B (Entreprise à Entreprise) | Transactions B2C (Particuliers) & International |
| Flux de document | Envoi et réception d'une facture structurée | Transmission des données de vente ou de paiement |
| Acteurs concernés | Fournisseurs et clients professionnels | Commerçants, CHR, Retail face aux particuliers |
| Objectif fiscal | Automatisation et contrôle de la TVA | Suivi de l'activité économique en temps réel |
Quel est le calendrier d'application de cette réforme ?
L'adoption de la nouvelle réglementation fiscale française est progressive et s'organise selon un calendrier officiel précis :
- 1er Septembre 2026 : Obligation de réception des factures électroniques (e-invoicing) pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. En parallèle, l'obligation d'émission des factures et de transmission du e-reporting entre en vigueur pour les Grandes Entreprises et les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI).
- 1er Septembre 2027 : Obligation générale d'émission de l'e-invoicing et de transmission de l'e-reporting pour les PME, TPE et Micro-entreprises.
L'accompagnement JDC SA pour votre mise en conformité
La mise en conformité de votre point de vente ne nécessite pas de certification spécifique dédiée au e-reporting pour votre logiciel de caisse, mais repose sur une interconnexion technique fluide avec les plateformes de l'État.
Grâce à l’expertise de JDC SA qui s’appuie sur des partenaires à l’avant-garde des dernières normes, votre caisse JDC (Popina, Popina K, Kezia II …) sera prochainement en capacité d’envoyer vos flux de ventes à votre PA. Pour vous accompagner, nous sommes déjà prêts avec Pennylane et vous offrons un accès sans surcoût à la PA de Pennylane pour la déclaration de votre PA et la réception de vos factures électroniques. Très prochainement, le e-reporting pourra également être activé pour vous libérer l’esprit.
