Cash back : quelle réglementation pour les commerçants ?

Prévue dans la directive européenne sur les services de paiement du 8 octobre 2015 (DSP2), la pratique du cash back a été introduite en France par la loi du 3 août 2018. Il s’agit de la possibilité pour un commerçant de rendre des espèces lors d’un paiement par carte bancaire. Concrètement, un client devant payer 25 € peut demander à régler 40 € par carte bancaire afin que le commerçant lui remettre 15 € en espèces. Cette mesure vise à faciliter le retrait d’argent liquide lorsqu’il n’y a pas de distributeur automatique à proximité. Le Décret du 24 décembre 2018 relatif à la fourniture d’espèces dans le cadre d’une opération de paiement fixe le cadre de la réglementation du cash-back pour les commerçants.

Réglementation cash-back pour le commerçant

Cette mesure n’a pas vocation à transformer les commerçants en banquiers. Le montant maximal qu’un particulier peut retirer dans le cadre du cash-back est donc plafonné. Le commerçant ne pourrait pas lui remettre plus de 60 € en liquide.

En revanche, le législateur est assez souple avec le montant minimum à régler par carte bancaire. En effet, le cash back peut être pratiqué sur tout règlement d’un montant égal ou supérieur à 1 €. Ainsi, si un client doit payer 4 € et n’a pas de monnaie sur lui, il peut régler 20 € par carte bancaire et recevoir 16 € en liquide. Les caisses sécurisées permettront de gérer ces opérations de cash-back.

Cette pratique ne concerne que les paiements par carte bancaire. Aucun cash back n’est accepté en cas de règlement par chèque.

Le non-respect de cette réglementation cash-back expose le commerçant à une amende de 1 500 €.

Il faut toutefois savoir que les commerçants ne sont pas obligés d’accepter le cash-back. Ce n’est qu’un service facultatif qu’ils peuvent refuser.

Cependant, dès lors qu’ils pratiquent le cash-back, ils doivent porter à la connaissance des clients les modalités d’exécution et les conditions de vente. Cela peut se faire par l’intermédiaire d’un affichage. Ils ont également la possibilité de facturer ce service à la condition que le client en soit préalablement informé.

Les raisons de la mise en place du cash-back et de cette règlementation

Le cash-back a vocation à lutter contre l’isolement des ruraux et la désertification des communes rurales dans lesquelles il devient difficile de retirer de l’argent liquide.

Néanmoins, pour éviter les risques de fraude et de blanchiment d’argent, le plafond de 60 € a été mis en place. Le but est que cette pratique ne soit qu’exceptionnelle et n’impacte pas l’activité des banques.

Elle va également permettre aux commerçants de réduire les coûts liés à la gestion des paiements en espèce. Ils pourront également générer un revenu complémentaire s’ils facturent ce service.