A compter du 1er janvier 2018, tous les commerçants devront posséder un système d’encaissement sécurisé. Cette réglementation, issue de la loi de finances 2016, a pour objectif de lutter contre la fraude à la TVA. Les logiciels de caisse ainsi que les caisses enregistreuses distribuées par JDC sont conformes à la norme NF525 qui certifie l’intégrité du système d’encaissement. Il ne vous reste que quelques mois avant l’entrée en vigueur de la réglementation pour vous équiper d’une caisse enregistreuse obligatoire 2018.

Caisse enregistreuse obligatoire 2018 pour lutter contre la fraude

Cette nouvelle réglementation s’inscrit dans un cadre plus global de lutte contre la fraude fiscale. Le manque à gagner pour l’Etat s’élève à plusieurs milliards d’euros. Une des fraudes les plus répandues est la fraude à la TVA. Certains commerçants effacent toutes traces de règlements en espèces et ne paient donc pas la TVA associée. Ils utilisent des logiciels de caisse qui permettent ce genre de manipulations.

Le législateur a donc décidé d’imposer à chaque commerçant de s’équiper avec un système d’encaissement (logiciel de caisse ou caisse enregistreuse obligatoire 2018) sécurisé. Cela signifie qu’il devra garantir l’intégrité de l’ensemble des données comptables enregistrées et permettre à l’administration fiscale de les consulter sur simple demande.

Si cette obligation n’est pas respectée au 1er janvier 2018, les commerçants s’exposent à une amende de 7500€.

La norme NF525

Pour s’assurer que leur système d’encaissement répond bien aux exigences de la nouvelle réglementation, les commerçants doivent vérifier que leur caisse enregistreuse remplit les critères de la norme NF525. Il s’agit d’une certification délivrée par l’AFNOR. Les points de contrôle pour obtenir cette certification sont :
– l’identification des processus d’encaissement ainsi que des données,
– la mise en place d’une signature électronique pour sécuriser l’enregistrement des données d’encaissement,
– la présence d’un outil permettant d’assurer la traçabilité des opérations d’encaissement,
– l’archivage des données,
– l’absence de fonctionnalités permettant d’effacer, de supprimer ou d’occulter toute donnée issue d’un processus d’encaissement.

Un conseil : ne vous contentez pas d’une attestation de la part de votre fournisseur. Exigez la norme NF525 pour être certain que votre caisse enregistreuse soit conforme aux exigences de la loi. Tous les systèmes d’encaissement commercialisés par JDC ont obtenu cette certification. En choisissant votre caisse enregistreuse obligatoire 2018 auprès de nos services, vous pourrez avoir l’esprit tranquille en cas de contrôle de l’administration fiscale.

Par ailleurs, n’attendez pas le dernier moment pour vous équiper. Lors d’un contrôle, les recherches peuvent porter sur 3 années de comptabilité.