Un commerçant a la possibilité de refuser certains moyens de paiement comme les chèques ou les règlements par carte bancaire. Il peut également conditionner ces modes de règlements à un seuil ou à un plafond. Mais il est nécessaire que le refus de ces moyens de paiement ou l’existence d’un montant minimal ou maximal soient portés à la connaissance des clients de façon claire. Généralement, un panneau d’affichage situé dans un endroit visible suffit pour remplir cette obligation.
Mais qu’en est-il des frais supplémentaires appliqués en cas de paiement par carte bancaire ? Un commerçant peut-il facturer un supplément en fonction du mode de règlement du client ?
Interdiction d’appliquer des frais supplémentaires en fonction du mode de paiement
L’alinéa 2 de l’article L.112-12 du code monétaire et financier interdit expressément l’application de frais supplémentaires par un commerçant selon le mode de paiement utilisé par le client. Cela signifie qu’il n’est pas légal de majorer un prix pour un règlement en carte bancaire.
En revanche, il est tout à fait possible de limiter le recours à ce moyen de paiement à un montant minimal. Néanmoins, avec la généralisation du paiement sans contact, il est peu judicieux pour les commerçants de refuser ce type de règlement. De plus en plus de clients règlent leurs achats du quotidien avec le paiement sans contact, surtout depuis que le plafond a été relevé à 50 euros. La pandémie de la Covid-19 a également joué un rôle dans l’essor du paiement sans contact auprès des clients et des commerçants. Celui-ci apparaît comme un moyen de règlement plus sûr en limitant les manipulations et les éventuels contacts.
Les paiements par carte bancaire engendrent-ils des frais pour les commerçants ?
Outre l’acquisition d’un terminal de paiement électronique doté de la technologie NFC pour le paiement sans contact, les règlements par carte bancaire engendrent des frais pour les commerçants. Il s’agit notamment de la commission interbancaire de paiement, c’est-à-dire la somme payée par la banque du commerçant à la banque du client pour chaque paiement par carte bancaire. Le montant de cette dernière est plafonné dans la zone euro à 0,2 % pour les cartes de débit et 0,3 % pour les cartes de crédit.
Il est possible pour les commerçants de négocier le montant des commissions auprès de leur banque. C’est donc un levier pour choisir son banquier et faire jouer la concurrence.
