Depuis le 1er janvier 2018, tous les commerçants et tous les professionnels assujettis à la TVA ont l’obligation d’utiliser un logiciel de caisse sécurisé. Cette réglementation s’applique-t-elle également aux balances poids prix qui émettent un ticket dès lors qu’elles gardent en mémoire les opérations réalisées pour procéder à la clôture en fin de journée ? La loi ne mentionne que les caisses enregistreuses. Cela signifie donc que seules les balances qui font également caisses sont concernées par cette nouvelle réglementation.

L’obligation d’utiliser un logiciel de caisse sécurisé

Afin de lutter contre la fraude à la TVA, le législateur a rendu obligatoire l’utilisation de logiciels de caisse sécurisés pour tous les commerçants ainsi que pour les professionnels qui sont assujettis à la TVA (ce qui exclut les micro-entrepreneurs qui ne font pas de vente au comptoir).

Un logiciel de caisse est considéré comme sécurisé dès lors qu’il remplit les conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de traçabilité et de conservation des données d’encaissement. La preuve peut en être apportée à l’aide d’une attestation du distributeur ou de l’obtention de la certification NF 525. La dernière solution est préférable car il s’agit d’une reconnaissance objective soumise au strict respect des normes en vigueur. C’est d’ailleurs l’option choisie par JDC qui ne propose que des caisses certifiées NF 525.

L’application de cette obligation aux balances poids prix qui font caisse

Les balances poids prix indiquent le coût d’un produit en fonction de son poids. Elles sont utilisées par les commerçants qui vendent au poids. Selon le modèle choisi, elles peuvent équiper des supérettes, des magasins de grande distribution, des commerces de proximité mais aussi des étals de marché.

La nouvelle réglementation relative aux logiciels de caisse sécurisés s’applique également à ce type d’équipement dès lors que les balances sont équipées d’un système de caisse. Elles ne doivent pas permettre de soustraire une vente de la recette de la journée. Elles doivent ainsi conserver une trace de toutes les émissions de ticket, de tous les encaissements et des éventuelles annulations.