L’aide à la modernisation des débits de tabac
Le 28 avril 2017, le décret n°2017-679 complété par un arrêté daté du même jour a mis en place une aide à la modernisation des débits de tabac. Cette subvention publique doit être demandée avant le 31 décembre 2021 et vise à accompagner les gérants de débits de tabac ordinaires dans la modernisation de leur point de vente. La circulaire du 22 juin 2017 précise les conditions d’attribution et les modalités nécessaires pour l’obtention de cette aide.
Les conditions d’obtention de cette aide
Les bénéficiaires
Seuls les gérants d’un bureau de tabac ordinaire peuvent demander cette aide. Les débits de tabac spéciaux en sont exclus. Pour rappel, un débit de tabac spécial peut être implanté sur le domaine public des transports (gares, aéroports, aires d’autoroutes…) ou sur d’autres secteurs publics concédés ou gérés en régie.
Les équipements, matériels et travaux concernés
L’aide à la modernisation des débits de tabac n’a pas vocation à financer tous les équipements et/ou les travaux. Seuls certains d’entre eux sont éligibles à cette subvention. Ils ont été précisés au sein de l’arrêté du 28 avril 2017 et de la circulaire du 22 juin 2017.
Il s’agit :
- des linéaires de vente dédiés aux produits du tabac et aux dispositifs électroniques de vapotage,
- des comptoirs de vente et leurs accessoires comme les présentoirs ou les vitrines,
- des outils numériques à destination des clients,
- du matériel de gestion comme les caisses enregistreuses, les TPE, les outils de gestion de stock, etc.,
- des dispositifs de signalétique situés à l’extérieur,
- des travaux qui ont pour objectif de moderniser la partie du local commercial dédiée à la vente de tabac,
- du ravalement de la façade extérieure du débit de tabac.
La circulaire précise que ces différents équipements ne doivent concerner que l’activité de vente du tabac. Ainsi, sont exclus du champ d’application de l’aide les présentoirs papeterie, le mobilier de salle, le comptoir hors zone de vente du tabac, etc. L’ensemble des investissements du gérant doit être d’un montant minimum de 4 000€ HT dont au moins 2 000€ doivent être dédiés à l’acquisition de matériels et d’équipements.
Le montant de l’aide
Le montant de l’aide est à hauteur de 25% des dépenses engagées par le gérant dans la limite de 10 000€ sur 5 ans. L’aide peut être attribuée plusieurs fois durant ces 5 années mais le montant total des sommes versées ne doit pas dépasser 10 000€. Ce plafond peut être augmenté jusqu’à 20 000€ en cas de transfert du débit au sein du même département ou dans un département limitrophe.
Les démarches nécessaires pour son obtention
Pour obtenir cette aide à la modernisation des débits de tabac, les gérants doivent adresser leur demande par e-mail sur une boite aux lettres spécialement dédiée :
dg-f3-modernisation@douane.finances.gouv.fr.
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
- les factures acquittées avec le détail des travaux et/ou des équipements ;
- au moins deux devis détaillés provenant de deux entreprises concurrentes ;
- de photographies avant/après attestant de la modernisation du local ;
- des plans ;
- d’un RIB ;
- d’une copie du contrat de location-vente si concerné.
