Passage de la TVA à 5.5 % pour la restauration

Dès le premier Juillet 2009, le taux de TVA applicable à la restauration passe de 19.6% à 5,5% en France (5,5% pour la Corse et 2.10% pour les DOM/TOM).

 

- Il s’applique à tous les produits hormis les boissons alcoolisées pour lesquelles le taux ne change pas. Le taux à 5.5% s’applique également sur les plats alcoolisés.

 

- La baisse des prix doit être au moins de 11.8% et doit être répercutée sur au moins 7 des 10 produits suivants : une entrée, un plat chaud (viande ou poisson), un plat du jour, un dessert, un menu entrée-plat, un menu plat-dessert, un menu enfant, un jus de fruit ou soda, une eau minérale, un café, thé ou infusion.

 

- Pour les professionnels proposant une carte limitée, la baisse portera sur des produits (hors boissons alcoolisées) représentant au moins 30 %  du chiffre d’affaire.

 

- Pour un menu contenant une boisson alcoolisée, le prix du menu sera ventilé entre cette boisson sur laquelle sera appliquée un taux de 19.6% et la nourriture, sur laquelle sera appliquée un taux de 5.5%

 

- Les produits achetés avec un taux de TVA de 19.6% (confiserie, chocolats, margarines, graisses végétales, caviar…) doivent être revendus au même taux. Cependant si ces produits sont servis aux clients dans le cadre d’un repas, d’un cocktail, ou d’un  buffet pour lequel l’exploitant a mis  du personnel à disposition des clients, ils sont soumis au taux réduit de TVA de 5,5%.

 

Les professionnels n’ont aucune obligation de baisser leurs prix. Pour être autorisé à communiquer sur la baisse de la TVA, comme le recommande le contrat d’Avenir, les prix doivent baisser de 11,8% par rapport au prix TTC initial.

A titre d’exemple, sur un plat vendu à 15 € TTC, le restaurateur reversait 2,46 € de TVA à 19,6 % à l’Etat, pour un prix HT de 12,54 €.
Au 1er juillet 2009, sur ce même prix HT, le restaurateur reversera 0,69 € de TVA à 5,5 % à l’Etat. Le prix de vente TTC s’élèvera ainsi à 13,23 €.
Le client économisera donc : 15 € -13,23 € = 1,77 €.
1,77 € ramené au prix initial TTC de 15 € représente 11,8 % de baisse.

 

Le restaurateur doit identifier de façon lisible, à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement les produits faisant l’objet d’une réduction.

Les prix concernés seront inscrits sur les cartes intérieures et extérieures avec des prix barrés, des astérisques, le pictogramme « la tva baisse, les prix baissent »…et une mention selon laquelle « ces produits bénéficient de la baisse intégrale de la TVA » qui viendra compléter l’information.

D’autre part, une vitrophanie, à l’extérieur de l’établissement, indiquera que le restaurant participe aux engagements sur la baisse des prix.

 

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